definition marque semi figurative

16.04.2006, 21:26

Citationune marque déposée avec un logo est appelée marque semi-figurative

Avec un exemple de jurisprudence si vous souhaitez utiliser une marque semi figurative dans un nom de domaine.
http://www.gitton.net/jurisprudence/n1999-01-18.htm

ainsi qu'un pdf sur la contrefaçon de marque
contrefaçon de marque

EDIT

Aprés consultation de l'équipe de droit du net, je vous annonce que une marque semi-figurative protége une marque ET/OU une image. Il est donc illégale de déposer un domaine qui est une marque semi-figurative.

CitationBonjour,

Vous ne pouvez pas reprendre le texte ni l’image indépendamment ou ensemble d’une marque déposée dans votre nom de domaine.

Cordialement,

L'équipe de DroitDuNet.fr, un service du Forum des droits sur l'internet

CitationPuis-je utiliser le nom dune marque ou dune personne connue dans ladresse de mon site internet ?

Bonjour

Une marque semi figurative associe une image à un titre. Je voudrais savoir une petite chose, si on prend seulement le titre de la marque semi figurative pour un nom de domaine mais que le site ne reprend l'image qui va avec.

Est ce qu'une marque semi figurative est
- une marque ET une image(seul l'ensemble de l'image et de la marque est protéger)
- une marque OU une image (les deux sont protégés séparément)

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