Responsabilité des administrateurs ...

27.09.2006, 13:36 Vous êtes administrateur de forum, et vous aimeriez connaitre vos responsabilités juridiques. Voila un texte qui pourra vous aider. aller directement à "analyse juridique".

Responsabilité des admin sur un forum.

CitationLe dossier « Responsabilités liées à l’exploitation des forums de discussion » publié par le Forum des droits sur l’internet le 18 juin 2002[31] concluait, sur l’application du droit positif :

a.- qu’une incertitude subsiste sur le fait de savoir si l’organisateur de forums de discussion peut éventuellement bénéficier du régime de responsabilité spécifique prévue à l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui visent les activités relatives au « stockage direct et permanent » des contenus.

b.- que les modérateurs et les organisateurs de forums de discussion peuvent avoir à répondre, sur le fondement de l’article 1383 du Code civil[32], des dommages causés aux tiers en raison des écrits postés par les personnes qui participent à leur service.

Sur le plan pénal, la responsabilité de l’organisateur du forum de discussion et/ou celle du modérateur ne pourrait être recherchée qu’au titre de la complicité[33], à moins que ceux-ci n’aient directement contribué à la rédaction du message, auquel cas ils pourront être considérés comme coauteurs de l’infraction.

c.- que les éditeurs de sites internet exploitant des forums modérés a priori sont susceptibles d’être tenus pour responsables, en tant que directeurs de la publication, des infractions de presse commises sur les services interactifs qu’ils exploitent.

En effet, l’article 93-3 introduit dans la loi du 29 juillet 1982 par la loi du 13 décembre 1985[34] a pour particularité de rendre le directeur de la publication responsable au premier chef du contenu des messages illicites qui ont été diffusés, du moins lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’une « fixation préalable » à « leur communication au public ». A défaut de fixation, l’auteur redevient le premier responsable, et à défaut de l’auteur, le « producteur ». Or, le juge peut être amené à considérer, en l’état actuel des textes, que la condition de « fixation préalable » sera remplie en cas de modération a priori.

A défaut de modération a priori, donc de fixation préalable du message, l’auteur principal de l’infraction sera toujours l’auteur du message. Mais l’éditeur du site exploitant le forum pourra encore voir sa responsabilité engagée, soit à titre principal en tant que « producteur », lorsque l’auteur du message ne peut être facilement identifié, soit comme complice de l’infraction[35].

Force est de constater qu’une telle situation décourage la pratique d’une modération a priori et met en péril l’activité même consistant à exploiter un forum de discussion.

Le groupe de travail a donc souhaité compléter l’expertise juridique, qui avait été menée pour élaborer le dossier publié le 18 juin 2002[36], sur deux points précis : (A) les principes régissant l’exercice de la liberté d’expression et (B) l’application du droit commun aux organisateurs de forums de discussion. Il a ensuite étudié l’applicabilité du régime de responsabilité des hébergeurs aux organisateurs de forums de discussion (C).

mumuri cinemona.com

mumuri: Messages : 14 368

27.09.2006, 18:22

CitationForce est de constater qu’une telle situation décourage la pratique d’une modération a priori et met en péril l’activité même consistant à exploiter un forum de discussion.

Il faut savoir vivre dangereusement .... titiplanti

titiplanti: Messages : 164

01.04.2007, 14:04 Cela sert il a quelque chose de mettre un message"le forum ne pourra être tenu pour responsable" didouche

didouche: Messages : 2

01.04.2007, 18:49 je ne pense pas que cette mention te protége en quoi que ce soit.

a vrai dire , je n'ai jamais vu de cas où une personne se faisait vraiment attaque juridiquement pour ces raisons.

Il faut juste voir çà de la maniére suivante :

- tu laisses courir
- si une personne se plaint, tu censures le message temporairement, tu vois avec elle pour les détails, et tu prends ta décision le cas échéant.

Le tout est de faire gaffe au grandes gueules qui menacent de t'attaquer sans reéls fondements. mumuri cinemona.com

mumuri: Messages : 14 368

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