déposer un nom de domaine à l'INPI

30.10.2007, 18:25 Je vous conseille de lire cet article
http://www.webmaster-hub.com/publication/Internet-Espace-de-droit-ou-de-non.html

CitationTout d’abord, il faut savoir que le nom de domaine et la marque ont un objet différent. Le nom de domaine est assimilable à une enseigne. La marque permet de distinguer vos produits et/ou services de ceux d’un concurrent à l’égard du consommateur.

La jurisprudence a reconnu depuis longtemps que le nom de domaine pouvait constituer une antériorité au regard d’une marque ou d’un autre nom de domaine, encore faut-il que le site Internet soit exploité.

Cependant, qu’il s’agisse d’une marque ou un nom de domaine, la protection juridique a ses limites.

En effet, les marques sont régies par le principe de spécialité qui signifie que la marque n’est protégée que pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d’enregistrement de cette dernière.

À défaut, elle ne peut être invoquée exception faite des marques de renommée ou notoire.

Ce principe de spécialité s’applique donc dans le cadre d’un litige entre une marque et un nom de domaine. Le juge va être amené à comparer les signes puis les produits et/ou services protégés par la marque avec le contenu du site Internet concerné afin d’apprécier s’il existe un risque de confusion.

S’il y a identité ou similarité, le risque de confusion existera.

Cette même approche s’appliquera au litige concernant deux noms de domaines. S’il y a risque de confusion, le nom de domaine litigieux devra être supprimé ou transféré au titulaire du nom de domaine antérieur.

S’il n’y a pas de risque de confusion, les deux noms de domaines coexisteront.

Votre nom de domaine ne bénéficiera pas nécessairement d’une meilleure protection juridique s’il est enregistré en tant que marque. L’intérêt de l’enregistrer comme marque, s’appréciera au cas par cas.

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